Une loi va modifier les dispositions du Pnaq

Le 10 avril 2007 par Claire Avignon
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Cela va être bientôt inscrit dans la loi: les industriels soumis au plan national d’allocation des quotas (Pnaq) ne pourront pas utiliser leurs quotas non utilisés lors de la première période (2005-2007) pour la deuxième période (2008-2012). Un article a été inséré au projet de loi sur la responsabilité environnementale présenté en Conseil des ministres le 4 avril. Cet ajout fait suite à l’opposition de la Commission à cette disposition.


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