Une jurisprudence sur la mauvaise information des salariés sur les risques

Le 29 octobre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 12 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait condamné, pour homicide involontaire, le chef d’une entreprise intervenante à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d’amende, ainsi qu’à payer la somme de 10.000 euros à chacun des enfants de la victime, à titre de dommages et intérêts.

Sa responsabilité a été reconnue pour non respect des mesures de prévention fixées par les articles R. 237-6 (relatif à l'inspection commune), R. 237-7 (relatif à la réalisation d'un plan de prévention) et R. 237-11 (relatif à la formation) du Code du travail.

En l'espèce, M. Y, salarié d'une société de travail temporaire mis à la disposition d'une société chargée des travaux de réfection de la toiture d'un bâtiment, a fait une chute mortelle à la suite du bris de l'une des vitres composant la partie éclairante de la toiture.

Pour retenir la culpabilité de M. X, chef de l'entreprise intervenante pour le compte de laquelle M. Y a été mis à disposition, les juges d'appel ont constaté de nombreuses infractions aux dispositions du Code du travail concernant l'intervention des entreprises extérieures.

Ainsi, dans un premier temps, ils ont relevé qu'au moins trois personnes de la même société sont intervenues au titre de la sécurité du chantier litigieux : M. X, chef de l'entreprise intervenante, M. Z a signé le plan de prévention car il était présent sur le site, le chantier a été confié à M. A, chef d'équipe chargé d'exécuter effectivement les travaux. En outre, ils ont constaté que, outre le manque de coordination ente M. A et M. Z, le dossier montre que ni M. A ni M. X n'avaient pris connaissance du plan de prévention, ils ne pouvaient donc pas avoir informé les salariés réalisant les travaux sur le site des mesures de prévention spécifiques à prendre. De plus, il apparait que le plan de prévention est incomplet puisque tous les risques n'avaient pas été pris en compte (comme le risque de glissage sur le toit) et toutes les mesures de prévention pertinentes non plus (par exemple l'utilisation d'un harnais et d'une longe au-delà des zones de protection des accès en hauteur n'était pas prévu par le plan de prévention). Enfin, M. A a indiqué qu'il n'y avait eu aucune formation spécifique à la sécurité puisqu'aucun risque n'avait été véritablement identifié.

Or, selon l'article R. 237-11 du Code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés, affectés à la réalisation de l'intervention, les dangers spécifiques auxquels ils seront susceptibles d'être exposés durant leur intervention ainsi que les mesures prises pour les prévenir. Sur les lacunes du plan de prévention (article R. 237-7 du Code du travail), les juges avaient indiqué que "la prise en compte effective des risques de chute et de glissage aurait conduit à la mise en place des protections adaptées (ligne de vie, harnais, protection de vitres)". En conséquence, les juges avaient reconnu une faute caractérisée de M. X en relation avec le dommage, exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.

La Cour de cassation confirme en tout point la décision de la cour d'appel.

Pour mémoire, les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail prescrivent les règles applicables à l'intervention des entreprises extérieures (ou intervenantes). La réalisation d'un plan de prévention est obligatoire lorsque le nombre total d'heures prévisible de travail est égal au minimum à 400 heures sur une période au plus de 12 mois, ou lorsque les travaux à réaliser figurent sur la liste établie par l'arrêté du 19 mars 1993.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2007, n° 06-85279








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