Une instruction décrypte la nouvelle loi sur l’eau et l’assainissement

Le 04 septembre 2018 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Les communautés de communes ont le pouvoir de reporter leurs nouvelles compétences au 1er janvier 2026
Les communautés de communes ont le pouvoir de reporter leurs nouvelles compétences au 1er janvier 2026
John 'K'

 

Adoptée après des mois de débats passionnés, la loi du 3 août sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fait l’objet d’une instruction du ministère de l’intérieur, adressée le 28 août aux préfets.

Alors que la loi Notre  imposait ce transfert au 1er janvier 2020 aux communautés de communes, la loi du 3 août 2018 organise des modalités de report assez complexes. D’où l’intérêt de cette instruction, qui aborde tous les cas de figures.

 

Minorité de blocage

Les collectivités qui n’exerçaient pas cette compétence au 5 août 2018  peuvent reporter la compétence eau, la compétence assainissement, ou les deux au 1er janvier 2026. Seule condition: obtenir d’ici le 30 juin 2019 les délibérations de 25% des communes de la communauté, représentant au moins 20% de la population.

Ce pouvoir d’opposition ne peut pas faire obstacle aux transferts de compétences que les communes décideraient à la majorité qualifiée de droit commun.

 

Rattachement des eaux pluviales

L’instruction précise aussi le rattachement de la gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence assainissement des métropoles et communautés de communes. Ce rattachement fera en effet l’objet d’une compétence séparée pour les communautés de communes à partir du 1er janvier 2020 tandis que cette séparation restera facultative pour les métropoles.

A noter que l’exercice de la gestion des eaux pluviales urbaines par des communautés d’agglomération, urbaines et des métropoles ne remet pas en cause leur définition ni leurs modalités de financement. La détermination des parties urbanisées relève ainsi de l’appréciation de l’autorité locale, sous le contrôle du juge. Ce qui n’implique pas la nécessité d’un document d’urbanisme spécifique. Quant à la gestion des eaux pluviales, elle ne peut être financée par le biais d’une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité qui l’exerce.

 

Régie unique sous conditions

Autre nouveauté: l’instruction détaille la possibilité de créer une régie unique pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales. Une condition est posée à cette mesure: la collectivité doit maintenir des budgets distincts pour l’eau et l’assainissement pour individualiser leurs coûts réels et permettre de les facturer aux usagers. Ces régies uniques devront par ailleurs bénéficier de la personnalité morale et de l’autonomie financière.



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus