Une installation autorisée peut être contrainte de réaliser des travaux pour le libre écoulement des eaux

Le 14 mars 2005 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 10 janvier 2005, le Conseil d'Etat confirme les décisions administratives imposant à l'exploitant d'un terrain de golf de réaliser des travaux de nature à faciliter l'écoulement des eaux.

Il affirme ainsi que de nouvelles prescriptions ou des travaux peuvent être imposés au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau non seulement pour faire face à une évolution de la situation au regard des objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement depuis que l'autorisation a été délivrée, mais aussi pour améliorer cette situation, au regard des risques de crues notamment.



Un golf avait été autorisé sur le fondement de la loi sur l'eau. Plus tard, les préfets, avaient, au vu des analyses et des conclusions d'une étude technique, prescrit par arrêté des mesures complémentaires à l'autorisation initiale. Cet arrêté imposait au golf-de réaliser sur son emprise d'importants travaux consistant dans la réalisation de trois passages d'eau de 30 mètres de large et un de 50 mètres, la création d'un bras de décharge d'une largeur de 6 mètres, l'arasement d'un talus et le rétablissement du bras de décharge d'un cours d'eau affluent de l'Eure. L'exploitant du golf demandait au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté.



Pour se prononcer, le Conseil considère que l'autorité administrative peut imposer au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau de nouvelles prescriptions ou des travaux. Ces ajouts peuvent non seulement intervenir pour faire face à une évolution de la situation, mais aussi pour améliorer cette situation dès lors que :

- les travaux ou installations autorisés contribuent à l'un des risques auxquels le Code de l'environnement entend parer ;

- les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique.

Or, le Conseil d'Etat estime que la part des travaux revenant à la charge de la société requérante sont destinés à limiter les effets des crues de l'Eure sur la base d'une étude qui en montre la nécessité. Ces mesures prévues sont nécessaires pour prévenir les risques d'inondation qui se sont accrus dans cette zone. Les prescriptions nouvelles sont donc justifiées, "quel qu'ait été l'état des lieux à la date de l'arrêté initial d'autorisation", c'est-à-dire, même si la situation a évolué après la dévlivrance de l'autorisation initiale.



Le juge administratif se livre ainsi a une application quasiment textuelle de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, qui dispose que les prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) réglementés par la législation sur l'eau sont fixées par l'arrêté d'autorisation et éventuellement par des actes complémentaires pris postérieurement à cette autorisation. En vertu de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police pour prévenir ou faire cesser les inondations.




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