Une directive pour harmoniser le statut de lanceur d’alerte

Le 24 avril 2018 par Marine Jobert
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Seuls 10 Etats européens ont une réglementation dédiée.
Seuls 10 Etats européens ont une réglementation dédiée.

La Commission veut harmoniser les protections et les canaux de diffusion dont bénéficient celles et ceux qui veulent alerter sur des violations de la réglementation européenne. La protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la santé et le bien-être des animaux font partie des domaines couverts par le projet de directive.

C’est un bouclier juridique pour les lanceurs d’alerte, à l’échelle de l’Europe, que vient de proposer la Commission. Le texte, qui a vocation à être adopté par chaque Etat membre, vise à «l'instauration de canaux sûrs permettant les signalements tant au sein d'une organisation qu'auprès des pouvoirs publics». Il protégera aussi les lanceurs d'alerte «mus par l'intention sincère de préserver l'intérêt public» contre le licenciement, la rétrogradation «et d'autres formes de représailles» et obligera les autorités nationales à informer les citoyens et à former les pouvoirs publics à l'accompagnement des lanceurs d'alerte. «De nombreux scandales récents n'auraient peut-être jamais été mis au jour si, de l'intérieur, des voix courageuses ne s'étaient élevées (…) Il ne devrait pas y avoir de punition quand on a fait ce qui est juste», a estimé Frans Timmermans, le premier vice-président de la Commission. Les sources des journalistes sont aussi concernées par ces protections.

Qui peut bénéficier de ce statut? Les travailleurs salariés ou non, les actionnaires, les  membres des comités de direction, y compris non exécutif, stagiaires, volontaires, sous-traitants, y compris lorsque la relation de travail est à venir (par exemple si l’information a été récupérée pendant un processus de recrutement).

10 Etats sur 27

A l’heure actuelle, la protection accordée aux lanceurs d'alerte au sein de l'Union est «fragmentée et inégale»: seuls dix Etats membres assurent une pleine protection des lanceurs d'alerte, quand les autres leur accordent une «partielle», qui ne s'applique qu'à des secteurs ou catégories de travailleurs spécifiques. Le texte a de bonnes chances d’être adopté avant la fin de la mandature. La Commission pourra compter sur le soutien du Parlement, qui avait adopté avec une large majorité il y a 5 mois le rapport de la Française Virginie Dozière.

Entreprises et administrations

Le projet de directive prévoit que toutes les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 millions d'euros seront tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des lanceurs d'alerte. Toutes les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants seront également concernées par la nouvelle loi. Des canaux de communication clairs, à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation, garantissant la confidentialité, devront être mis en place et l’alerte traitée dans les 3 mois qui suivent. Le recours au grand public et aux médias sera possible lorsqu'aucune mesure adéquate n'a été prise après un signalement par d'autres canaux, «en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public ou encore en cas de préjudice irréversible».

Représailles interdites

Toute forme de représailles est interdite et devra faire l'objet de sanctions. La charge de la preuve sera inversée en pareil cas, la personne ou organisation impliquée devant établir qu'elle n'use pas de représailles à l'encontre du lanceur d'alerte. Ces derniers seront également protégés dans les procédures judiciaires, en particulier par une exonération de la responsabilité liée à la divulgation des informations concernées. La proposition comprend aussi des mesures de sauvegarde destinées à décourager les signalements malveillants ou abusifs et à prévenir des atteintes injustifiées à la réputation.

Les domaines concernés. Une violation de la législation de l'Union concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d'information. Elle s'applique également aux atteintes aux règles de l'Union en matière de concurrence, aux violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et aux préjudices portés aux intérêts financiers de l'Union.

 

 



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