Une décision du Conseil d'Etat sur les antennes-relais

Le 22 août 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-Europe.net pour le JDLE
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Le 2 juillet 2008 le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution d’un arrêté du maire de Créteil du 3 juillet 2007 imposant des conditions à l’installation d’antennes relais dans un périmètre de 100 mètres autour de certains établissements. Le conseil a estimé qu'en l'état de l'instruction, les risques graves et avérés pour la santé publique résultant des ondes électromagnétiques émises par les stations antennes-relais de téléphonie mobile ne sont pas démontrés. De ce fait, il a conclut que la situation ne permettait pas au maire de Créteil ni de faire usage des pouvoirs de police général ni d'invoquer le principe de précaution.

Le 3 juillet 2007, le maire de Créteil a adopté un arrêté imposant des conditions à l’installation d’antennes relais dans un périmètre de 100 mètres autour de certains établissements. Cet arrêté a fait l'objet d'un recours par une société devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun. Le 19 octobre 2007, le juge a rejeté la demande de suspension de l’arrêté. La société demande à présent au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance du juge administratif et de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Créteil.

Le Conseil rappelle que l’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte ou de certains de ses effets, "lorsque l'urgence le justifie" et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Pour estimer que la condition d’urgence n’était pas remplie et rejeter la demande de la société, les magistrats du tribunal administratif de Melun ont constaté d'une part que le territoire de la commune de Créteil était déjà couvert de stations relais permettant une utilisation satisfaisante du réseau de téléphonie mobile et d'autre part que l’arrêté attaqué ne suffisait pas, à lui seul, à placer la société requérante dans l'impossibilité de satisfaire à des délais d'ouverture commerciale qui s'imposeraient à elle.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part que l’état des connaissances scientifiques n’accrédite pas l’hypothèse "de risques pour la santé publique pouvant résulter de l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile". Il prend également en considération les intérêts de la société de téléphonique qui avait pris des engagements envers l’Etat dans son cahier des charges. De ce fait, le Conseil conclu que "l'urgence justifiait la suspension demandée", la situation ne permettant pas au maire de Créteil "ni de faire usage des pouvoirs de police général qu'il tient du code général des collectivités territoriales ni d'invoquer le principe de précaution" pour imposer des conditions à l’installation des antennes relais. Les magistrats ont donc annulé l’ordonnance du juge administratif de Merlun et suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Créteil.

Pour rappel, une proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais et à l’utilisation des appareils de téléphonie mobile vise, par l’encadrement des baux, à garantir aux propriétaires et aux locataires la prise en compte des risques auxquels ils sont soumis.

Source : Conseil d'État, n° 310548, 2 juillet 2008


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