Une commune ne peut s’opposer à l’installation de Linky

Le 15 juillet 2019 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les maires ne peuvent légalement interrompre le déploiement des compteurs d'Enedis.
Les maires ne peuvent légalement interrompre le déploiement des compteurs d'Enedis.

Coup sur coup, deux communes bretonnes se voient refuser par le Conseil d’Etat le droit de s’opposer au déploiement du compteur communicant d’Enedis.

 

Voilà deux jugements qui devraient clarifier les choses. Dans une décision rendue publique le 11 juillet, le conseil d’Etat a dénié aux communes le droit de s’opposer à l’installation du compteur communicant d’électricité Linky.

L’histoire commence le 16 juin 2016. En cette fin de printemps, le conseil municipal de Cast adopte une délibération demandant un moratoire à Enedis pour l’installation des compteurs vert citron. Quelques jours plus tard, le maire de la commune finistérienne refuse l’installation des compteurs, au nom du principe de précaution. A l’époque, le compteur développé par Enedis est soupçonné d’émettre des ondes nuisibles. L’accusation sera balayée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Anses.

Déboutés. Le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry (Essonne) a débouté, le 12 juillet, près de 250 personnes qui demandaient l’arrêt du déploiement de Linky dans le département. Une demande rejetée, au nom de l’incompétence territoriale du magistrat (nombre de demandeurs ne résident pas en Essonne) et du manque de preuves apportées par les requérants sur les dangers générés par les compteurs.

Comme à son habitude, Enedis saisit le tribunal administratif, qui lui donne raison. Par un pourvoi, la commune demande au Conseil d'Etat d’annuler l’arrêt de la cour de Rennes et de juger l’affaire au fond. C’est chose faite.

légalement incompétent

Dans sa décision, la cour suprême administrative indique que le maire n’avait aucune compétence légale pour s’opposer au déploiement des nouveaux compteurs. Comme propriétaire des compteurs, seul le syndicat départemental d’électricité du Finistère peut se prévaloir de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité.

compétences étatiques

Les magistrats du Palais royal soulignent aussi que c’est à l’Etat (ou à ses services) qu’il appartient «de veiller, pour l’ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d’interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.»

En conséquence, «ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisaient le maire de Cast à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs dits «Linky» sur le territoire de la commune.» En toute logique, les recours de la commune bretonne sont rejetés. Cast devra, en outre, verser 3.000 euros à Enedis au titre des frais de justice.

Le 29 juin, le Conseil d’Etat avait signifié une décision en tout point semblable à une autre commune bretonne: Bovel.



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