Une charte pour la qualité de la réglementation

Le 17 mars 2005 par Christine Sévillano
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En novembre dernier, le ministre chargé de l'environnement adoptait une charte de qualité de la réglementation pour son administration. Même si elle formalise des pratiques existantes, elle est importante étant donné les nombreuses normes que le ministère édicte, notamment sous l'influence de l'Union européenne.


La circulaire du 30 septembre 2003 du Premier ministre demandait aux ministères d'élaborer une charte de qualité de la réglementation afin d'améliorer les textes. «L'objectif consiste essentiellement à améliorer l'application des textes et à limiter les contentieux par une meilleure rédaction des réglementations», explique Frédérique Agostini, sous-directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'environnement, dont la charte est sortie le 15 novembre 2004. Il s'agissait surtout de formaliser des étapes qui se pratiquent déjà. Chaque ministère devait écrire une charte de qualité pour prendre en compte ses propres spécificités. Au ministère chargé de l'environnement, le document, succinct comparé à ses homologues, prend en compte les aspects d'une réglementation moins structurée que celle du ministère chargé de la justice, en raison du jeune âge de cette administration.

La charte de qualité a établi trois grands axes. Le premier consiste à évaluer la nécessité et les conséquences d'un nouveau texte par la rédaction d'une étude d'impact. La concertation préalable avec les acteurs concernés est également importante. «Nous y sommes tenus par les textes internationaux et communautaires sur l'accès du public à l'information environnementale et sur sa participation aux décisions. Lors de la rédaction d'un texte, il faut donc veiller à informer et consulter les parties intéressées d'une façon ou d'une autre», poursuit Frédérique Agostini. De nombreuses consultations du public, des associations et des acteurs plus spécifiques ont eu lieu ces derniers mois concernant les projets sur l'eau, les véhicules hors d'usage ou l'accès à l'information environnementale. Dernière orientation de la charte: une écriture plus claire, surtout sur les aspects juridiques.




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