Une autorité environnementale enfin indépendante en région

Le 08 octobre 2015 par Stéphanie Senet
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L'évaluation environnementale des plans sur l'énergie, l'agriculture, les déchets, ou l'eau ne sera plus réalisée par les préfets
L'évaluation environnementale des plans sur l'énergie, l'agriculture, les déchets, ou l'eau ne sera plus réalisée par les préfets

L’autorité environnementale chargée de l’évaluation en région des plans, schémas et programmes ne sera bientôt plus le préfet, mais un représentant du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Cette évolution est confirmée par un projet de décret, mis en consultation le 6 octobre sur le site du ministère de l’écologie.

 

Annoncé depuis des mois par le ministère de l’écologie, ce projet de décret est enfin sorti des tuyaux. Entre temps, ce retard a valu au gouvernement un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat le 26 juin dernier, les magistrats rappelant qu’il devait exister «une séparation fonctionnelle» entre l’autorité chargée d’élaborer un plan ou un programme et l’autorité chargée de l’évaluer sur le plan environnemental; et censurant par la même occasion des dispositions du décret du 2 mai 2012 sur l’évaluation environnementale. En région, en effet, c’est le préfet qui assurait jusque-là les deux missions. Selon les programmes, il s’agissait du préfet de bassin, de département, ou de région.

 

Un avis motivé de Bruxelles

Le Conseil d’Etat n’est pas le premier à souligner le manque d’indépendance de cette autorité hexagonale. Dans un avis motivé adressé le 26 mars 2015 à la France, la Commission européenne avait souligné le problème en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes, rappelant qu’une «division des pouvoirs était essentielle pour garantir que les autorités exercent de manière efficace un jugement indépendant». Paris était donc accusé d’une mauvaise mise en œuvre de la directive de 2001 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes.

Cette réforme, qui devrait être publiée au Journal officiel d’ici la fin de l’année, est d’autant plus importante qu’elle touche les planifications exercées dans de très nombreux domaines: agriculture, sylviculture, pêche, énergie, industrie, transports, gestion des déchets, de l’eau, des télécommunications; ainsi que certains documents d’urbanisme comme les schémas de cohérence territoriale (Scot), les schémas d’aménagement régionaux d’Outre-mer ou encore le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse.

 

Des membres du CGEDD et des membres associés

A partir du 1er janvier 2016, c’est donc «la formation régionale d’autorité environnementale du CGEDD» qui devient compétente pour évaluer les documents de planification. Si ceux-ci dépassent les limites territoriales d’une région, c’est alors «la formation nationale du CGEDD» qui doit intervenir. Dans les deux cas, l’avis ou la décision prise par la nouvelle autorité sera transmise pour information au préfet de région ou de département selon le périmètre du plan analysé. Elle est aussi jointe, le cas échéant, au dossier d’enquête publique.

Au niveau régional, cette formation est composée de membres permanents du CGEDD et de deux membres associés (un seul en Corse et dans les départements d’Outre-mer), choisis en raison de leurs compétences en matière d’environnement et de leur connaissance des enjeux régionaux. Si le nombre de membres permanents n’est pas précisé dans le projet de décret, il doit être au moins égal à celui des membres associés. Un président, dont la voix est prépondérante en cas de partage, est enfin désigné parmi les membres permanents par le vice-président du CGEDD.

En revanche, le projet de texte reste silencieux sur la démocratie participative, au grand dam des associations environnementales et du président de la Commission nationale du débat public (CNDP) qui se mobilisent pour qu’une concertation du public soit organisée en amont, dès l’élaboration d’un plan (comme un schéma régional éolien terrestre), et ne soit plus cantonnée aux importants projets d’équipement.

 



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