Une annexe environnementale pour les bureaux et les commerces loués

Le 03 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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A partir du 1er janvier 2012, tout bail conclu ou renouvelé concernant un bureau ou un commerce de plus de 2.000 mètres carrés devra comporter une annexe environnementale, dont le contenu est précisé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011. L’obligation s’appliquera aux baux en cours à partir du 14 juillet 2013.

 
L’obligation d’inclure une annexe environnementale a été prévue par la loi Grenelle II (article L 125-9 du Code de l’environnement). Le décret du 30 décembre détaille le contenu que doit fournir le bailleur, à commencer par la liste, le descriptif et les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment, qui sont relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage. Le locataire devra quant à lui fournir les mêmes informations pour les équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués.
 
Le locataire devra aussi être informé des consommations annuelles en eau et en énergie et de la quantité de déchets produits chaque année, et le cas échéant des volumes collectés en vue d’être valorisés.
 
Un bilan de la performance énergétique et environnementale doit aussi être réalisé, mais le décret ne précise aucune périodicité. Celle-ci sera donc choisie librement par le bailleur et le preneur, qui devront mettre en place, ensemble, un programme d’action.
 
Comme le relève l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement, il est toutefois exagéré de parler d’annexe «environnementale» puisqu’il s’agit surtout d’informations «énergétiques».


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