Une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constitue un empiètement obligeant à la remise en état du sous-sol

Le mardi 24 mars 2015 à 09h 32 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation juge qu'une activité d'extraction industrielle au-delà de la limite séparative d'une propriété constituait un...

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