Un système de déclaration pour les puits et forages

Le 10 juillet 2008 par Agnès Ginestet
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Un décret (1) concernant la déclaration et le contrôle de dispositifs de prélèvement, puits ou forages pour un usage domestique de l'eau vient d’être publié. Il précise que le projet de réalisation de tels ouvrages doit être déclaré au maire de la commune où il se trouve, au plus tard un mois avant que les travaux ne commencent. De plus, au plus tard un mois après l’achèvement des travaux, le déclarant doit notamment communiquer une analyse de la qualité de l'eau si elle est destinée à la consommation humaine.

Le texte évoque par ailleurs des dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents du service d’eau potable, par exemple la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.

Le décret entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009, et «les dispositifs de prélèvement, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009».

Les prélèvements et rejets domestiques de l’eau sont définis dans l’article R214-5 du Code de l’environnement comme étant «destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes».

(1) Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable, JORF n°0155 du 4 juillet 2008 page 10720



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