Un stagiaire accidenté: qui est responsable?

Le 28 novembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 juillet 2005, la Cour de cassation confirme la décision d'une cour d'appel qui avait retenu la faute inexcusable d'un lycée professionnel pour l'accident survenu à l'un de ses élèves dans le cadre d'un stage en entreprise.

En l'espèce, M. X a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait un stage en entreprise dans le cadre de sa scolarité dans un lycée professionnel. La cour d'appel de Montpellier a reconnu la faute inexcusable du lycée et a, en conséquence, fixé au maximum la majoration de la rente et le montant des sommes allouées à M. X en réparation de ses préjudices personnels. La cour a en outre déclaré irrecevable l'action de l'assureur du lycée à l'encontre de la société. L'assureur a donc décidé de se pourvoir en cassation.

En effet, l'assureur considère que lorsqu'un élève effectue un stage en entreprise dans le cadre de sa scolarité, le lien de préposition qui le lie à son établissement est transféré à la société. Cette société dispose en effet durant le déroulement du stage :

- de l'autorité sur le stagiaire ;

- de la maîtrise du matériel utilisé par lui ;

- de la conscience du danger qu'il encourt en fonction de ses compétences et de sa formation.

De fait, l'assureur considère que l'établissement, même si la faute inexcusable ne peut être retenue qu'à son encontre, dispose d'une action contre le maître de stage, véritable auteur des faits retenus pour caractériser la faute inexcusable. Or, la Cour de cassation, suivant la décision de la cour d'appel, a débouté l'assureur du lycée aux motifs que l'article L. 412-8, 2 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas de recours subrogatoire contre l'auteur de la faute.

L'assureur a également invoqué les règles de droit commun en matière de responsabilité délictuelle. Ainsi, il estime que la responsabilité du maître de stage peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Mais, comme il s'agit d'un moyen nouveau, non évoqué devant la Cour d'appel, la Cour de cassation ne peut se prononcer sur ce thème.

Pour rappel, l'article L. 412-8 du Code du travail prévoit la liste des personnes bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail. Ainsi, il est prévu, au 2° de cet article que soient notamment bénéficiaires de cette législation :

- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ;

- les élèves des établissements d'enseignements secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;

- les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du Code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 932-1 et L. 932-2 du Code du travail.

Sont exclus du champ d'application de cet article les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que : commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle.




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