Un référé-liberté à la rescousse des cyclistes

Le 21 avril 2020 par Victor Miget
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La fédération dit avoir reçu plus de 800 témoignages de cyclistes ayant utilisé leurs vélos pour « un motif légitime », mais ayant été finalement verbalisés.
La fédération dit avoir reçu plus de 800 témoignages de cyclistes ayant utilisé leurs vélos pour « un motif légitime », mais ayant été finalement verbalisés.

La Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) a dépose, le 20 avril, une requête en référé-liberté devant le Conseil d'Etat. Une façon de protester contre des verbalisations "abusives" et des fermetures d'aménagements cyclables pendant le confinement. 

 

 

Respect de la distanciation sociale, écologique, faible coût… ces derniers temps les arguments ne manquent pas pour défendre le vélo. Il est dépeint comme un moyen efficace de décongestionner les transports en commun, garantissant la distanciation sociale au moment du déconfinement. Mais pendant le confinement le vélo est prié par les forces de l’ordre de rester au garage. Alors qu’il est autorisé comme mode de déplacement.

Flou juridique. Depuis la parution au Journal officiel du décret du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le vélo est autorisé pour les trajets domicile/travail, les achats de première nécessité, ou un déplacement pour motif impérieux. Pour la pratique sportive, l’Etat dit non. Mais avocats et juristes pointent du doigt l’absence d’un support textuel ou juridique qui permet de l’affirmer.

Confusion

Cette contradiction a poussé la FUB a déposé une requête en référé-liberté [i]devant le Conseil d'État suite à des verbalisations qu’elle juge «abusives». La fédération dit avoir reçu plus de 800 témoignages de cyclistes ayant utilisé leurs vélos pour « un motif légitime », mais ayant été interpellés par la police et parfois verbalisés.

«Le ministère de l’Intérieur, le ministère des Sports et de nombreux préfets prétendent que l'usage du vélo est interdit, de manière globale ou pour un ou plusieurs motifs déterminés», stipule le référé. Or les décrets encadrant l’état d’urgence sanitaire n’interdisent pas spécifiquement l’usage du vélo.

«C’est le cyclisme de loisir qui est proscrit», reconnaît d’ailleurs le ministère des Sports, dans un tweet publié le 19 mars. Une semaine plus tard, la police nationale, toujours sur le réseau social, confirmait que «le déplacement à vélo à titre d’activité physique est autorisé dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile et à condition de pratiquer seul. »

Accès interdit

La fédération reproche aussi la fermeture de nombreuses pistes cyclables «rendant impossible leur usage pour des déplacements autorisés par le décret conduisant de nombreux cyclistes à effectuer d’importants détours ou à emprunter des itinéraires moins sécurisant», note-t-elle. Des axes cyclables en site propre ou des voies vertes fermés car ils servent principalement à la promenade.

Par la présente action, la FUB considère qu’il a été porté atteinte à la liberté d’aller et venir, la liberté individuelle, le droit à la sûreté et à la sécurité juridique et au principe de légalité des délits et des peines.



[i] Un référé-liberté peut être utilisé en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. En temps normal, un juge doit se prononcer dans les 48 heures.