Un rapport de développement durable pour les collectivités

Le 04 décembre 2007 par Claire Avignon
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Un panel hétéroclite de députés qui comprend Pascal Clément (UMP), ancien ministre de la justice, et Yves Cochet (Verts), ancien ministre de l'environnement, a signé une proposition de loi visant à instituer un rapport bisannuel de développement durable pour les collectivités et établissements territoriaux de plus de 50 personnes.

Les parlementaires souhaitent créer ainsi un équivalent au rapport de développement durable, rendu obligatoire pour les entreprises françaises cotées sur le marché français par la loi NRE de 2001 (1).

Ils expliquent ainsi dans leur exposé des motifs: «La convergence tendancielle des modes de gouvernance et des modes de gestion des entreprises et des collectivités territoriales, ainsi que le développement d'une culture de la démocratie participative, rend aujourd'hui non seulement envisageable mais hautement souhaitable une application adaptée des dispositions de la loi NRE aux collectivités et établissements publics territoriaux employant au moins 50 personnes.»

Cette proposition avait déjà été présentée le 30 novembre 2006 mais était restée sans suite.





(1) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE)




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