Un projet de décret protège les terrains des associations

Le 08 décembre 2011 par Stéphanie Senet
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Que se passe-t-il lorsqu’une association agréée de protection de l’environnement est dissoute ? Un projet de décret, mis en consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 23 décembre, règle la question de ses terrains non bâtis, dédiés à la protection de l’environnement, et acquis avec 50% au moins de subventions publiques (1).

 
Selon le ministère, ce texte vise à sécuriser les pouvoirs publics, qui hésitent encore à subventionner les politiques foncières des associations les plus actives en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis avec des fonds publics. En clair, ces terrains sont aujourd’hui transmissibles, contrairement à ceux du domaine public.
 
Ce projet applique l’article 134 de la loi Grenelle II qui précise que «lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat».
 
Le ministère reconnaît ainsi le rôle majeur des associations protectrices de l’environnement dans les politiques de conservation, en particulier pour atteindre l’objectif «d’acquérir, avant 2015, 20.000 hectares de zones humides menacées par l’artificialisation».
 
En cas de dissolution de l’association, le projet de décret prévoit donc la procédure à suivre, selon que la dissolution est volontaire ou judiciaire. Au premier chef, les collectivités locales et les établissements publics étatiques intéressés sont consultés (c’est-à-dire ceux qui ont participé au financement ou qui se trouvent sur le territoire). Et si les candidats manquent à l’appel, le bien revient directement à un établissement public de l’Etat.
 
(1)    http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=25559


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