Un projet de décret élargit le débat public

Le 04 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Ce texte, ouvert à la consultation sur le site du ministère de l’écologie jusqu’au 30 novembre (1), propose d’ajouter trois catégories de projets qui feront l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou qui devront être rendus publics.

Les projets d’installation de traitement des déchets, dont la capacité de traitement est supérieure à 500.000 tonnes par an, feront obligatoirement l’objet d’une saisine de la CNDP. Cette obligation porte aussi bien sur les unités d’incinération des ordures ménagères (UIOM) qu’aux plates-formes de compostage ou aux installations de méthanisation.

 
La CNDP se félicite de ce projet. «Jusqu’à présent, seules les installations dont le coût du bâtiment et des infrastructures était supérieur à 300 millions d’euros conduisaient à une saisine de notre commission», a réagi Jean-François Béraud, secrétaire général de la CNDP. «Ce projet de décret ouvre donc de nouvelles perspectives puisqu’il est très rare qu’une installation coûte aussi cher du point de vue du bâti et des infrastructures. Si l’on prend l’énorme incinérateur de Marseille, on a dû refuser le débat public car la facture du bâtiment ne s’élevait qu’à 70 M€ alors que le coût total oscillait plutôt entre 250 et 300 M€» a-t-il ajouté.
 
En revanche, le projet de reconstruction du centre de traitement des déchets ménagers d’Ivry/Paris XIII avait fait l’objet d’un débat public, après la saisine de la CNDP en janvier 2009 (2). Porté par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l’agglomération parisienne (Syctom), il prévoit en effet la construction d’une nouvelle usine d’incinération qui traitera annuellement 490.000 t de déchets, ainsi qu’une unité de tri mécano-biologique, pour un coût compris entre 737 et 787 M€. L’actuelle installation incinère 730.000 t de déchets par an.
 
Les deux autres catégories visées par ce projet de décret concernent les installations de stockage souterrain de CO2 et les centrales thermiques de production d’électricité à partir de charbon.
 
Enfin, le projet de décret prévoit une nouvelle possibilité de saisine de la CNDP par le ministère en charge de l’environnement (et le ministère en charge du projet) sur les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, socle de la «trame verte et bleue». Jusqu’à présent, cette saisine était prévue dans un cadre plus large, celui des «options générales en matière d’environnement ou d’aménagement».
 
Le principe du débat public est finalement assez récent en France. La participation du public n’est inscrite dans le droit français qu’en 1995 (3), dans la loi Barnier. C’est ensuite la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, qui fait de la CNDP une autorité administrative indépendante. Enfin, un décret du 22 octobre 2002 énumère les conditions de lancement d’un débat public, comme les créations d’autoroute, de ligne ferroviaire, et certains équipements industriels.
 
Il permet à tous les citoyens d’être informés d’un projet spécifique et d’exprimer leurs suggestions, leurs commentaires et leurs éventuelles contre-propositions.
 
(1)     Pour consulter le projet de décret: http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=24870
(2)     Un site internet spécifique a été créé pour l’occasion par la CNDP: http://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-traitement-dechets-ivry/
(3)     Loi du 2 février 1995


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