Un premier bilan de la fin des tarifs régulés

Le 19 janvier 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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20.000 gros consommateurs de gaz n'ont pas voulu quitter leur fournisseur historique.
20.000 gros consommateurs de gaz n'ont pas voulu quitter leur fournisseur historique.
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Pour les professionnels, les tarifs régulés de vente d’électricité et de gaz, c’est fini depuis le 1er janvier. L’occasion pour la Commission de régulation de l‘énergie (CRE) de faire le point sur la situation et sur la mise en œuvre de mécanismes transitoires pour les retardataires.

Le 1er janvier dernier a vu la fin de deux institutions du système énergétique français: les tarifs régulés de vente d’électricité et ceux de gaz. Imposée par les lois Nome, du 7 décembre 2010, et Hamon, du 17 mars 2014, cette disposition oblige la très grande majorité des clients professionnels, qui bénéficiaient de ces «tarifs réglementés»[1], à contractualiser auprès du fournisseur de leur choix une offre de marché. Faute de quoi se profile, au 1er juillet prochain, une rupture d’alimentation.

Beaucoup ont choisi le transitoire

Près de trois semaines après l’échéance, le passage du régulé au privé est-il une réussite? Pas tout à fait. Selon le décompte réalisé par le gendarme des marchés français de l’énergie, environ 82% des 108.000 sites concernés par la fin des TRV de gaz ont bien souscrit une offre de marché. Les 20.000 autres sites concernés se sont vu attribuer par l’opérateur historique (Engie) une offre de marché «transitoire», valable 6 mois au maximum et non reconductible.

Pour l’électricité, les chiffres sont encore plus importants. Environ 100.000 sites, près du quart des clients concernés, n’ont pas conclu d’offre de marché. EDF et les 150 entreprises locales de distribution doivent donc, là aussi, les faire bénéficier d’une offre de marché jusqu’à la fin du semestre. Après quoi, le courant pourrait leur être coupé s’ils n’ont pas signé un nouveau contrat avec l’électricien de leur choix.

Marchés publics

Voilà pour la théorie. Car, dans la pratique, les énergéticiens et la CRE craignent que de nombreux consommateurs (notamment ceux soumis aux règles des marchés publics) ne puissent changer de contrat dans les temps. Raison pour laquelle le régulateur a imaginé deux «dispositifs de continuité de fourniture».

Le premier consisterait à prolonger le contrat transitoire au-delà de son échéance du 30 juin 2016, en majorant le tarif de façon régulière (+20% dès le 1er juillet 2016 et pouvant atteindre 50% à terme). Avantage: les clients dormants ne se verraient pas couper la fourniture d’énergie. Inconvénient: ils resteraient dans le portefeuille des fournisseurs historiques, ce qui pourrait être contesté par leurs concurrents, voire par la Commission européenne. 

Autre proposition de la CRE: organiser un appel d’offres pour sélectionner un ou plusieurs énergéticiens qui proposerai(en)t un contrat validé par le régulateur. Une option qui a la préférence de la Commission. Reste à convaincre le gouvernement –lequel doit maintenant rédiger l’ordonnance qui établira le dispositif anti-coupure d’énergie.



[1] Pour l’électricité, il s’agit des 468.000 clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). Pour le gaz, il s’agit des 108.000 sites dont la consommation annuelle excède 30.000 kilowattheures (kWh).

 



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