Un permis de construire peut être refusé au regard de l’insuffisance des emplacements de stationnement

Le mardi 11 septembre 2012 à 08h 57 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans un arrêt du 2 août 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy confirme la validité d'un refus de permis de construire, fondé notamment sur les dispositions du...

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