Un parc naturel régional ne doit pas intervenir sur la procédure des ICPE

Le 12 mars 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le parc du massif des Bauges s'étend sur la Savoie et la Haute-Savoie
Le parc du massif des Bauges s'étend sur la Savoie et la Haute-Savoie

Dans un arrêt rendu le 8 février, le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures la charte d’un parc naturel régional (PNR) peut encadrer la procédure d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur son territoire.

Le recours a été formé par l’Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, qui conteste la légalité du décret du 30 juillet 2008 portant classement du PNR du massif des Bauges (Savoie et Haute-Savoie), au motif qu’il ajoute des obligations de procédure et de fond aux exploitants de carrière. Ces dernières sont édictées par un document joint à la charte, intitulé «Spécifications applicables à toutes les carrières».

Dans son argumentaire, le Conseil d’Etat précise les limites juridiques d’une telle charte, comme le signale l’avocat spécialisé en environnement, Arnaud Gossement, sur son blog. Il juge ainsi qu’elle ne peut créer de nouvelles règles de procédure applicables à des tiers. Toutefois, de nouvelles obligations de fond peuvent être édictées, si elles respectent la législation existante et l’objet du parc naturel régional, et si elles sont nécessaires à la mise en œuvre des orientations. Dans ce cas, les décisions prises par l’Etat et par les collectivités adhérentes à la charte devront être cohérentes avec les règles de ladite charte.

Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a annulé un article du décret portant classement du PNR, dans la mesure où il a créé de nouvelles obligations procédurales pour les exploitants de carrière: l’élaboration d’une étude d’impact très détaillée montrant l’évolution de la carrière tous les trois ans (photomontages, simulations de plans, coupes et vues en 3D), d’une étude sur les impacts affectant les communes touchées par le flux des matériaux, et d’une étude complète sur la logistique d’acheminement pour toute demande d’autorisation ou d’extension. Il faut préciser qu’un document ajoutant des spécifications applicables aux carrières n’est pas en lui-même illégal. «Cette solution permet de préserver l’utilité du PNR tout en écartant le risque qu’il ne devienne une nouvelle autorité de police», conclut Arnaud Gossement.

La France compte aujourd’hui 47 parcs naturels régionaux sur son territoire, qui s’étendent sur 3.900 communes et 7,7 millions d’hectares, soit 14% de la superficie nationale. Le dernier en date, le PNR des Ardennes, a été créé le 26 décembre 2011.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus