Un Pacte pour faire avancer le droit international de l’environnement

Le 25 juin 2017 par Stéphanie Senet
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50 ans plus tard, un 3ème pacte onusien?
50 ans plus tard, un 3ème pacte onusien?

Le texte de l’avant-projet contient un préambule et 26 articles énumérant les principes fondamentaux du droit d’environnement. Déjà consacrés, pour la plupart, dans la charte de l’environnement française, l’idée est d’établir un standard juridique dans le monde entier.  

 

Le préambule reprend les principaux textes du droit international de l’environnement. A commencer par la déclaration de Stockholm de 1972, mais aussi la Charte mondiale de la nature de 1982, la déclaration de Rio de 1992, les objectifs de développement durable de 2015, la convention sur le climat de 1992 et l’Accord de Paris de 2015. Ses rédacteurs ont logiquement souhaité intégrer le climat dans cette charte transversale.

 

Droit à un environnement sain

Le premier article rappelle le droit à un environnement écologiquement sain : «Toute personne a le droit de vivre dans un environnement écologiquement sain et propice à sa santé, à son bien-être, à sa dignité, à sa culture et à son épanouissement». Ce droit avait été énoncé par la Déclaration de Stockholm de 1972, dans des termes différents : «L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être». Ce droit fondamental est invoqué dans l’action pour le climat menée contre 47 grandes entreprises au sein du Comité des droits de l’homme des Philippines.

Egalement issu de la déclaration de 1972, le deuxième article est dédié au devoir de prendre soin de l’environnement : «tout Etat ou institution internationale, toute personne physique ou morale, publique ou privée, a le devoir de prendre soin de l’environnement».

Les autres articles détaillent notamment l’équité entre les générations, à la prévention, à la précaution, au principe de pollueur-payeur.

 

Principe de réparation « adéquate »

Dédié aux dommages à l’environnement, l’article 7 instaure le principe de réparation : «les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une réparation adéquate des dommages à l’environnement». La question de ses modalités, et notamment si elle est en nature ou financière, revient à la charge des Etats.

 

Accès à la justice environnementale et résilience

L’information et la participation du public ainsi que l’accès à la justice environnementale sont énumérés dans les articles 9 à 11. Déjà prévus par la convention d’Aarhus de 1998, ils ne concernent toutefois qu’une trentaine d’Etats essentiellement européens.

Souvent cité par les juristes des pays en développement, le principe de résilience est consacré par l’article 16 : «les parties prennent les mesures nécessaires pour maintenir et rétablir la diversité et la capacité des écosystèmes et des communautés humaines à résister aux perturbations et dégradations environnementales et à se reconstituer ainsi qu’à s’adapter à elles».

 

Non-régression

Deux principes sont nouveaux en droit international, dont la non-régression (article 17). «Les parties et les entités infranationales des Etats parties s’abstiennent d’autoriser des activités ou d’adopter des normes ayant pour effet de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur». Prenons un exemple fictif: si les Etats-Unis le ratifient, ils ne pourraient revenir sur leur Clean Power Act. Deuxième nouveauté : le rôle des acteurs non-étatiques et des entités infranationales est aussi reconnu pour encourager la mise en œuvre du présent Pacte (article 14).

Enfin, la question du secrétariat n’est pas réglée. L’article 22 envisage qu’il soit assuré par le secrétariat des Nations unies ou par le directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE).

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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