Un grand pas pour la démocratie environnementale dans l’UE

Le 06 septembre 2018 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Bruxelles doit publier, sans attendre, les analyses d'impact de ses projets de législation
Bruxelles doit publier, sans attendre, les analyses d'impact de ses projets de législation
VLDT

Dans un arrêt important du 4 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission devait publier les documents participant à son processus décisionnel, dont les évaluations d’impact.

Cette victoire juridique est à mettre au crédit de l’association ClientEarth, qui avait saisi la justice après s’être vu refuser, à deux reprises, l’accès à des documents par la Commission européenne. L’ONG britannique avait demandé la communication d’analyses d’impact visant une initiative sur l’accès à la justice environnementale, ainsi qu’un projet de législation sur les procédures d’inspection et de surveillance en matière environnementale. Bruxelles avait refusé, expliquant que «cette divulgation porterait gravement atteinte à ses processus décisionnels en cours», en «affectant sa marge de manœuvre», «réduisant sa capacité à trouver des compromis», et «risquant d’engendrer des pressions extérieures». En première instance , le tribunal de l’UE avait donné raison à l’exécutif au nom d’une «présomption générale de confidentialité». D’où le pourvoi formé par ClientEarth auprès de la CJUE, avec le soutien de la Finlande et de la Suède.


Un droit fondamental
Cette fois-ci, les 15 magistrats ont au contraire accédé à la demande de ClientEarth en faveur de plus de transparence, et ont annulé l’arrêt du tribunal de l’UE. Ils ont rappelé que le droit d’accès aux documents est consacré par l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et qu’il doit être «le plus large possible». «Les exceptions à ce principe doivent être interprétées et appliquées strictement», insiste la Cour.


Cinq exceptions selon la CJUE
Si celle-ci reconnaît l’existence de présomptions générales de confidentialité, elles les limitent à 5 catégories de documents: documents d’une procédure de contrôle des aides d’Etat, mémoires déposés devant les juridictions de l’Union, documents échangés entre la Commission et les parties dans le cadre d’un contrôle des opérations de concentration, documents se rapportant à une procédure pré-contentieuse en manquement, documents échangés entre la Commission et un Etat membre au cours d’une procédure EU Pilot  et pièces d’une procédure d’application de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’UE .


Au nom de la transparence et de la démocratie
Les rapports d’analyse d’impact de la Commission et les avis du comité d’analyse d’impact n’en font donc pas partie. Comportant les différentes options politiques envisagées et l’étude de leurs avantages et inconvénients, ils sont jugés par la CJUE comme «constituant des éléments importants du processus législatif de l’UE». Soit la position défendue par ClientEarth. Leur divulgation est donc «de nature à accroître la transparence du processus législatif et à renforcer le caractère démocratique de l’Union», poursuivent les juges.


A publier sans attendre
Cette décision a bien sûr été saluée par l’ONG britannique. «Elle marque une victoire fantastique dans notre action en faveur d’une plus grande transparence dans le processus de décision. La Cour estime que les analyses d’impact sont liées au processus législatif et devraient être mises à disposition du public dès qu’elles sont réalisées, sans attendre le dépôt d’une proposition législative», affirme Anaïs Berthier, juriste à ClientEarth. Reste à savoir dans quelle mesure la Commission va respecter ces conclusions.



Sites du groupe
Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus