Un faux fermier bio peut être expulsé

Le 30 avril 2020 par Stéphanie Senet
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Cultiver des terres bio avec des méthodes conventionnelles conduit à la résiliation du contrat
Cultiver des terres bio avec des méthodes conventionnelles conduit à la résiliation du contrat

Le non-respect de pratiques agricoles biologiques peut conduire un fermier à voir son bail résilié, a jugé, le 6 février, la Cour de Cassation.

Souscrit le 30 mars 2001 et tacitement renouvelé le 1er mars 2010, le bail résilié comportait une clause imposant aux exploitants «la culture des terres au titre des contraintes agro-environnementales selon des méthodes agro-biologiques». Mais cette clause n’a jamais été respectée, l’agriculteur ayant eu recours à des pratiques conventionnelles tout au long du bail. Ce qui l’expose à une résiliation du contrat, selon l’article L 411-27 du code rural.

Pas de libre exploitation des terres

D’autant plus que les terres, qui avaient été «classées en conversion à l’agriculture biologique» par le bailleur depuis 1998 (par Ecocert), sont «compromises par des méthodes polluantes», relève la Cour de Cassation. De son côté, le fermier faisait valoir son droit à la libre exploitation des terres louées.

Dans son arrêt, la juridiction rejette l’argument et rappelle que «le non-respect, par le preneur, de clauses imposant des pratiques culturales préservant l’environnement est une cause de résiliation du contrat». Et confirme logiquement cette résiliation et l’expulsion du fermier.