Un employeur doit se renseigner sur les risques encourus par ses salariés

Le 26 novembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Douai qui avait rejeté les demandes de M. X de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de majoration de sa rente et d'indemnisation de ses préjudices. En effet, selon la Cour de cassation, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers auxquels son salarié peut être exposé.

En l'espèce, M. X, salarié depuis mai 1980 de la société C qui l'avait affecté de 1983 à 1998 dans une entreprise industrielle utilisatrice d'amiante, la société S, a été reconnu le 16 juillet 2003 atteint de la maladie professionnelle n° 30.

Les juges d'appel n'avaient pas retenu la responsabilité de l'employeur car ils avaient établi que la société C, société d'électricité, ne produisait, ni ne transformait, ni n'utilisait de l'amiante. En outre, ils avaient considéré que M. X n'établissait pas que la société avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des différents rapports ou études concernant les risques liés à l'utilisation de l'amiante. Enfin, ils ont estimé que M. X ne produisait aucun élément qui aurait pu alerter son employeur sur un tel danger.

A titre liminaire, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Enfin, au titre des articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du Code du travail, "lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié".

En l'espèce, la Cour de cassation considère que les juges d'appel n'ont pas recherché si la société C avait rempli son obligation de se renseigner auprès de la société utilisatrice sur la nature des produits qu'elle fabriquait ou utilisait. Ainsi, l'employeur n'a pu s'assurer soit de leur innocuité soit, en cas de danger, mettre en place des mesures de nature à prévenir les risques auxquels auraient pu être exposés ses salariés.

En conséquence, la cour casse et annule la décision de la cour d'appel.

Pour information, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur est apparue dans les arrêts "amiante" du 28 février 2002. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a décidé qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reprenant l'attendu de principe mentionné ci-dessus, la Cour de cassation a rendu la même décision concernant les accidents du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2002, n° 00-16535). Enfin, le 28 février 2006, la Cour de cassation a considéré que l'employeur devait assurer l'effectivité de cette obligation de sécurité de résultat (Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2006, n° 05-41555).



Source : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2007, n° 07-11219




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