Un décret précise le contrôle des ondes électromagnétiques

Le 05 décembre 2011 par Stéphanie Senet
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La réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité, et notamment le contrôle des ondes électromagnétiques, est encadrée et simplifiée par un décret publié le 2 décembre au Journal officiel.

 
Ce nouveau décret concerne les lignes et les postes du réseau de transport d’électricité, des réseaux publics de distribution mais aussi des réseaux privés lorsque ceux-ci y sont assimilés en raison de leur niveau de tension ou de leur emprise.
 
Une déclaration préalable s’impose au maître d’ouvrage en cas de travaux sur les ouvrages de basse tension, de construction de lignes inférieures à trois kilomètres et d’implantation d’ouvrages modifiant les niveaux de tension dès lors qu’elle n’excède pas 50 kilovolts (kV).
 
Dans tous les autres cas, c’est le principe de l’approbation qui s’applique aux travaux. Le maître d’ouvrage doit alors consulter le préfet, les maires des communes, les gestionnaires des domaines publics et des services publics concernés par le projet. Pour la construction d’une ligne directe, la procédure d’autorisation est par ailleurs détaillée.
 
Les prescriptions techniques concernant ces ouvrages sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l’énergie et de la santé, après avis du comité technique de l’électricité.
 
La deuxième partie du décret touche au contrôle des ondes électromagnétiques des lignes à très haute tension, comme le précise l’article 42 du Grenelle I. Cette surveillance doit être effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport, et à ses frais. Elle concerne toute nouvelle ligne électrique et toute ligne existante de puissance supérieure à 50 kV (modifiée ou remise en service). Le gestionnaire doit également réaliser les mesures complémentaires demandées par les collectivités territoriales ou les associations agréées.
 
Ces dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2012.
 
En revanche, trois autres articles n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2013. Il s’agit du système d’information géographique comprenant tous les éléments d’identification de l’ouvrage suite à sa construction, à sa modification, ou au raccordement d’un usager… Ces données sont enregistrées par le gestionnaire du réseau électrique. Autre changement: les plans détaillés de l’ouvrage seront transmis dans un délai de deux mois après la mise en service. Enfin, des contrôles techniques sont prévus, au démarrage et au moins une fois tous les 20 ans.


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