Un décret précise la consultation juridique sur internet

Le 09 décembre 2011 par Stéphanie Senet
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Publié aujourd’hui 9 décembre au Journal officiel, un décret (1) précise la procédure à suivre pour la mise en consultation des textes réglementaires sur internet.

 
Cette consultation ne doit pas être inférieure à 15 jours et doit donner lieu à la publication d’une synthèse des observations recueillies, au plus tard le jour de la signature officielle.
 
Elle concerne les textes émis par une autorité de l’Etat, l’un de ses établissements publics, ou les collectivités territoriales.
Le décret prévoit également qu’un nouveau site internet sera créé pour recenser les consultations des projets de textes législatifs et réglementaires, ainsi que les synthèses des commentaires. Ce site relèvera des services du Premier ministre.
 
Dans le cas des collectivités locales, la publication des observations sera assurée sur le site qui a permis de les recueillir.
Ce texte vise à harmoniser les procédures de consultation, en application de l’article 16 de la loi du 17 mai 2011 sur la simplification et l’amélioration du droit. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Il ne concerne donc pas les consultations dont l’ouverture, ou la prévision d’ouverture, a été annoncée avant cette date.
 
(1)   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937266&dateTexte=&categorieLien=id
 


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