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Emissions de gaz à effet de serre : renforcement des dispositions relatives à l’établissement du bilan

Le décret n° 2022-982 adopté par la ministre de la transition énergétique prévoit des modifications à la réglementation relative aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES). D’une part, la modification apportée à l’article R229-46 du Code de l’environnement simplifie la possibilité pour une entreprise d’établir son bilan des émissions de GES au niveau groupe dès lors que ses entités sont soumises à l’obligation d’établir ce bilan et leur permet également d’établir un plan de transition consolidé. Auparavant, cette possibilité n’était prévue que pour les entités d’un groupe qui avaient le même code au titre de la nomenclature des entreprises françaises de niveau 2. Le décret modifie également l’article R229-49 du Code de l’environnement : tout comme l’établissement des bilans des émissions de GES, les plans de transition doivent dorénavant suivre une méthodologie qui est à présent publiée sur le site du ministère chargé de l’environnement. Avec l’évolution de l’article R229-47 du Code de l’environnement, le plan de transition doit, en plus d’indiquer les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant, préciser quels sont les résultats obtenus. Les sanctions pouvant être infligées par l’autorité administrative en cas de manquement sont prévues par l’article R229-50 du Code de l’environnement : elles s’élèvent désormais à 10 000 € maximum et ne peuvent excéder 20 000 € en cas de récidive. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 juillet 2022. D’autre part, une modification de l’article R229-47 du Code de l’environnement prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023 devront être prises en compte dans l’établissement du bilan des émissions de GES, les émissions indirectes significatives liées aux activités de l’entité. Cette modification visera uniquement les entreprises qui en plus d’être soumises à l’élaboration d’un bilan des émissions de GES, sont contraintes de réaliser une déclaration de performance extra-financière. Cette modification ne concerne pas les autres entreprises dont le bilan des émissions indirectes doit uniquement viser les émissions associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire.

Pour rappel, un communiqué du 22 septembre 2021 de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) a annoncé la publication par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de lignes directrices sur la qualité de l’air. Elles recommandaient des seuils de références pour les six principaux polluants atmosphériques afin de limiter l’exposition des populations et protéger leur santé. Par rapport aux lignes directrices publiées en 2005, ces lignes ont abaissé les valeurs seuils des particules fines PM 2.5 et du dioxyde d’azote. Elles ont introduit également la notion de « pic saisonnier » pour l’ozone, ainsi qu’une statistique pour le dioxyde d’azote.


Sources:

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