Un arrêté interdisant l'épandage des boues jugé illégal

Le 19 octobre 2004 par Loïc Chauveau
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La Cour administrative d'appel de Nancy a annulé les arrêtés municipaux d'une trentaine de communes de Haute-Saône interdisant l'épandage des boues de station d'épuration sur leur territoire. Le maire n'a pas à utiliser ses pouvoirs de police générale dans un domaine de police spéciale dévolue au préfet.

Les maires ont en charge l'ordre public et le maintien de la salubrité sur le territoire de leur commune. A ce titre, ils sont responsables de la qualité de l'eau distribuée au robinet. Mais la politique de l'eau et notamment le bon état de la ressource relèvent de la responsabilité du Préfet. Le 11 mai 1999, le préfet de Haute-Saône publie un arrêté autorisant l'épandage de boues de stations d'épuration sur le territoire d'une quarantaine de communes de l'Est du département. C'est un cas d'urgence. L'enquête publique a été rondement menée. L'usine d'incinération de Belfort est en cours de fermeture et c'est là qu'on y incinérait les boues de stations d'épuration de l'agglomération.

L'épandage permet de résoudre l'engorgement des capacités de traitement. Seulement, les maires sont vite confrontés à des problèmes locaux insurmontables. Les agriculteurs acceptent les boues sur des terrains qu'ils louent ou sur des champs extérieurs à leur commune de résidence. Et le zonage a été trop rapide :"J'ai très vite réagi sous la pression d'éleveurs et d'écologistes, raconte ainsi Claude Bourgeat, maire de Grammont, soixante douze habitants. L'épandage se faisait sur des terres près de la source d'un ruisseau où vit une espèce rare d' écrevisses. Et 300 moutons et une trentaine de vaches buvaient dans le ruisseau. Les éleveurs s'inquiétaient donc pour la santé de leurs troupeaux." Le 21 juin 1999, Claude Bourgeat et ses collègues sortent un arrêté interdisant l'épandage des boues sur la commune, texte aussitôt contesté par le préfet. Des avis aussi autorisés que ceux de Jean-François Poncelet, président du Sénat, ou Jean-Paul Delevoye, à l'époque président de l'Association des maires de France (AMF) confortent les maires dans leur démarche.

Il appartient en effet au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Ce serait le cas ici et c'est ce qu'a jugé dans un premier temps le 16 mai 2002 le tribunal administratif de Besançon. Le 5 août 2004, la Cour administrative d'appel (CAA) a annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés municipaux. Les juges ont rappelé que la gestion de l'eau ressort du domaine de police spéciale réservé à l'autorité préfectorale. Les maires ne sauraient donc utiliser leurs pouvoirs de police générale d'autant que les juges considèrent qu'ils ne font pas la preuve que les risques présentés par l'épandage de boues "menaçaient d'un péril imminent la commune". En 1999, cette affaire a vivement enflammé la région entre opposants des épandages et éleveurs d'un côté, agriculteurs épandeurs et techniciens municipaux de l'autre. Mais cinq ans plus tard, la décision de la CAA intervient dans un climat apaisé. De nombreux maires, dont Claude Bourgeat, estiment désormais que les boues pourraient être épandues à condition de respecter les teneurs en métaux lourds. Et la communauté d'agglomération de Belfort est moins demandeuse de terrains d'épandage. Sur ses 10.000 tonnes annuelles, 10% sont épandus, 45% compostés et 45% incinérés dans une usine aux normes inaugurées en 2002. Seuls les coûts constituent encore un obstacle. L'épandage revient à 30 euros la tonne, le compostage à 75 euros et l'incinération 90 euros.


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