Un arrêt sur le transfert de déchets lié à la valorisation de cuivre et de PVC

Le 09 juillet 2007 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 21 juin 2007, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a indiqué que le fait qu'un déchet composite combine deux substances qui figurent l'une et l'autre sur la liste verte de déchets, visée à l'annexe II du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993, n'a pas pour conséquence que le régime applicable au déchet composite soit celui fixé pour les substances prises isolément. En l'espèce, il s'agissait de câbles électriques (constitués d'un noyau en cuivre entouré d'une gaine de PVC et présentant des diamètres variables pouvant aller jusqu'à 15 cm) destinés à être traités en vue de leur réutilisation. Ces déchets étaient envoyés d'Espagne vers la Chine pour leur valorisation avec un transfert aux Pays Bas. Ce transfert n'avait pas été notifié aux autorités néerlandaises car la société productrice avait estimé que ces déchets figuraient sur la liste verte. Le règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concerne la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Le Rechtbank te Rotterdam avait posé les questions suivantes à la CJCE:

·  Des débris de câbles électriques peuvent-ils être qualifiés de débris d'équipements électroniques au sens du code GC 020 de la liste verte de déchets (figurant à l'annexe II du règlement n° 259/93) ?

·  En cas de réponse négative, une combinaison de substances mentionnées dans la liste verte, qui ne figure pas comme telle dans la liste, peut-elle ou doit-elle être considérée comme une substance figurant sur la liste verte et peut-elle être transportée aux fins de sa valorisation sans que la procédure de notification soit appliquée ?

Ces questions sont posées suite à une procédure pénale engagée contre une société ayant exporté des déchets de câbles électriques (constitués d'un noyau en cuivre entouré d'une gaine de PVC et présentant des diamètres variables) d'Espagne vers la Chine, en transitant par les Pays-Bas, sans avoir notifié ce transfert aux autorités néerlandaises.

La société se fonde sur l'annexe D du règlement (CE) n° 1547/1999 qui prévoit que sont acceptés par la Chine, moyennant une inspection mais sans recours aux procédures de contrôle prévues par le règlement n° 259/93, les transferts des déchets figurant sous le code GC 020 de la liste verte de déchets. Elle considère que les débris en cause relèvent de ce code, la composition des câbles étant selon elle "seule déterminante aux fins d'une telle qualification et non leur diamètre ou leur provenance".

Les autorités néerlandaises estiment au contraire :

- que les déchets exportés par la société ne constituent pas des débris d'équipements électroniques au sens du code GC 020 de la liste verte de déchets, dans la mesure où ils sont constitués de câbles à usage souterrain et de large diamètre destinés au transport d'électricité ;

- qu'une notification aurait été requise auprès d'elles en leur qualité d'autorité de transit, conformément aux articles 15 et 17, paragraphe 8, du règlement n° 259/93, dans la mesure où la combinaison non séparée de cuivre et de PVC ne figure pas sur la liste verte.

a CJCE se demande dans un premier temps si les débris de câbles électriques peuvent relever du code GC 020 de la liste verte de déchets.

Elle rappelle le libellé du code GC 020 :

"Débris d'équipements électroniques (tels que circuits imprimés, composants électroniques, fils de câblage, etc.) et composants électroniques récupérés dont il est possible d'extraire des métaux communs et précieux".

Ce libellé indique clairement que le code GC 020 ne s'applique qu'en présence de fils de câblage provenant d'équipements électroniques. Il ne s'applique pas à d'autres types de fils de câblage, notamment ceux qui proviendraient d'équipements ou d'assemblages électriques tels que ceux exportés par la société.

La CJCE se demande dans un second temps si la liste verte peut comprendre un déchet composite qui, bien que non mentionné dans cette liste, combine deux substances qui figurent l'une et l'autre sur cette même liste ?

Elle rappelle que la non soumission aux procédures de contrôle du règlement n° 259/93, dont bénéficient les déchets figurant sur la liste verte de déchets, "ne saurait, en principe, être étendu à des déchets qui ne figurent pas sur cette liste".

Ainsi, le fait qu'un déchet soit composé de deux éléments qui, lorsqu'ils sont envisagés séparément, peuvent constituer des déchets repris dans la liste verte de déchets, ne saurait avoir pour "conséquence automatique" qu'un tel déchet composite relève de cette liste.

En effet, les conditions de traitement des déchets et les risques environnementaux associés ne sont pas nécessairement identiques selon que le déchet consiste en un ensemble composite constitué de plusieurs éléments ou que chacun des éléments constitue un déchet distinct.

En conséquence de ces deux points, les débris de câbles électriques ne peuvent être considérés comme appartenant à la liste verte des déchets de l'annexe II du règlement n° 259/93, en tant que tels ou en tant que déchet composite.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 remplacera le règlement (CEE) n° 259/93 à partir du 12 juillet 2007.



Source : CJCE, 21 juin 2007, affaire C-259/05






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