Un amendement en faveur de l’action de groupe environnementale

Le 12 juin 2013 par Stéphanie Senet
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La commission du développement durable a rappelé les enjeux
La commission du développement durable a rappelé les enjeux

Un amendement, élargissant l’action de groupe aux préjudices écologiques, a été adopté par la commission du développement durable, a indiqué l’Assemblée nationale le 10 juin.

Déposé par le député socialiste de l’Aisne Jean-Louis Bricout, l’amendement (CD 97) précise que «dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’un élargissement de l’action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d’atteinte à l’environnement résultant d’activités productives». A noter que les atteintes à la santé publique n’ont pas été mentionnées.

Le projet de loi présenté le 2 mai par le ministre de la consommation Benoît Hamon excluait, en effet, de son champ toute atteinte à l’environnement et à la santé publique (voir JDLE), «ce qui crée une rupture d’égalité des citoyens devant la loi», observe le député François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône, Europe Ecologie-les Verts).

En revanche, l’amendement écologiste visant à créer un délit d’obsolescence programmée a été rejeté par la commission.

Le projet de loi amendé sera discuté en séance publique du 25 au 28 juin prochain.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1015/CION-DVP/CD97.asp



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