Un accord contraignant jusqu'à quel point?

Le 12 décembre 2015 par Stéphanie Senet
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Laurent Neyret
Laurent Neyret

Le président Hollande l’a dit et redit: l’accord de Paris doit être un accord «contraignant». Un pari réussi en partie, comme l’expliquent au JDLE Laurent Neyret, professeur à l’université de Versailles et Yann Kerbrat, professeur à l’Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne (Iredies).

 

En quoi l’accord de Paris est-il contraignant?


Yann Kerbrat: C’est un traité et c’est une bonne chose car il y a quelques semaines encore, rien n’était moins sûr. Mais pour que l’accord soit totalement contraignant, il faut encore surmonter quelques étapes. Cet accord doit être signé, entre avril 2016 et avril 2017, puis qu’il soit ratifié, accepté ou approuvé par les 196 parties. Un choix qui revient à chaque Etat, selon sa législation, et qui permet aux Etats-Unis de se passer de l’accord du Congrès. Si un pays ne respecte pas cette nouvelle étape, il ne sera pas lié par l’accord de Paris, même s’il a participé à la COP 21 et approuvé l’accord d’aujourd’hui.

 

Laurent Neyret: Il faut rajouter que l’accord de Paris comporte plusieurs nuances sur le plan juridique. Le plus haut niveau de contrainte juridique touche les 29 articles de l’accord de Paris, qui sont assimilés à un traité, contrairement aux simples décisions de la COP et à la partie consacrée aux INDC[1].

 

Quand entrera-t-il en vigueur?

Yann Kerbrat: L’article 21 prévoit que l’accord entrera en vigueur le 30e jour après l’engagement du 55e Etat. A cela, il faut encore ajouter une autre condition. Ces Etats doivent représenter au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre mondiales. Ce qui peut être rapide si des pays importants comme les Etats-Unis ou la Chine passent vite à l’acte.

 

Quels progrès observez-vous au regard du droit international?

 

Laurent Neyret: L’avancée la plus importante, qui est contenue dans le préambule de l’accord et surtout dans l’article 2.2, reconnaît l’existence de responsabilités communes mais différenciées. Jusqu’à présent, et je pense bien sûr au protocole de Kyoto, seule la responsabilité des pays développés était inscrite dans le droit international. Cette époque est révolue. La reconnaissance des pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques est tout aussi importante sur le plan juridique.

 

Yann Kerbrat: J’ajouterais un intérêt sur le plan procédural, avec le pouvoir normatif reconnu à la conférence des parties, et notamment celui d’évaluer un certain nombre d’engagements étatiques, d’imposer une méthodologie de calcul et de reporting.

 

Laurent Neyret: C’est une avancée évidente. L’article 13 crée une véritable obligation de transparence des engagements pris par les Etats, qui sont par ailleurs soumis à un examen technique des experts.

 

Yann Kerbrat: Les experts ont en effet une place accrue. L’article 15 rappelle qu’un comité d’experts doit faciliter la mise en œuvre et veiller au respect des dispositions de l’accord.

 

Laurent Neyret: C’est la porte ouverte à un plus grand contrôle de la société civile et éventuellement à des actions judiciaires devant les tribunaux pour mettre les Etats devant leur responsabilité climatique lorsqu’ils ne mettent pas en œuvre leurs promesses. Ce nouveau socle juridique est un début de concrétisation de la justice climatique.

 

Aucun recul à relever?

 

Yann Kerbrat: De ce côté-là, on peut souligner qu’aucune sanction juridique n’est prévue par l’accord, contrairement au protocole de Kyoto par exemple. Mais on savait depuis le début que ce ne serait pas le cas. C’était justement la condition pour que les 196 parties aboutissent à un accord universel.



[1] Intended nationally determined contributions (contributions décidées à l’échelle nationale)

 

 

 

 



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