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Lutte contre les incendies : publication du classement des bois et forêts exposés au risque d’incendie

Un arrêté du 6 février 2024 pris en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vient classer les bois et forêts exposés au risque d’incendie. Pour rappel, cette loi a créé des obligations pesant sur les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées ou les départements particulièrement exposés au risque d’incendie. L’arrêté entre en vigueur le 10 février 2024. Dans le même temps, le gouvernement publie un rapport sur la politique de prévention et de lutte contre l’incendie de forêt.

L’arrêté du 6 février 2024 pris en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 définit les bois et forêts comme « les bois, forêts, plantations d’essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues » (article 1).
Puis l’annexe 1 de l’arrêté identifie les bois et forêts classés à risque incendie au titre de l’article L132-1 du Code forestier.
Enfin, l’article 3 de l’arrêté précise les départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie (article L133-1 du Code forestier). Sont exclus de cette liste :
Les massifs forestiers d’une taille inférieure à 0,5 hectare d’un seul tenant ; Ainsi que les autres massifs forestiers à moindre risque d’incendie (listés en annexe 2).


Pour mémoire, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a modifié les articles L132-1 et L133-1 du Code forestier et a créé de nouvelles obligations, notamment :
L’article L132-1 du Code forestier est relatif aux mesures applicables aux bois et forêts classés « à risque d’incendie ». Il impose aux propriétaires de bois et forêts situés dans ces zones classées de se constituer en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies. Ils doivent le faire dans un délai d’un an à compter de la date de la décision de classement des bois et forêts, c’est-à-dire avant le 9 février 2025. Une fois l’association formée, elle doit ensuite fournir, dans un délai de six mois, des projets jugés appropriés à la prévention des incendies. L’article L133-1 du Code forestier concerne les territoires réputés particulièrement exposés aux risques incendie. Là aussi, les propriétaires de bois et forêts situés dans un département particulièrement exposé au risque d’incendie doivent se constituer, pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l’exécution des travaux de défense contre les incendies. Ceci dans un délai d’un an à compter du classement du département, c’est-à-dire avant le 9 février 2025. Des projets de travaux de prévention des incendies doivent également être fournis dans un délai de six mois à compter de la création de l’association.

Il propose une feuille de route structurée autour de 27 recommandations divisées en deux tomes.
– Le tome 1 (« faire face au court terme ») contient 14 recommandations pour adapter fortement la stratégie de prévention et poursuivre l’amélioration continue de la lutte contre les incendies. Il s’agit principalement de propositions d’actions à court terme.
– Le tome 2 (s’adapter au changement d’ère ») contient 13 recommandations pour élaborer des stratégies de politique publique adaptées pour préparer les moyen et long termes. L’objectif est de porter sur la prévision et la lutte, mais surtout sur la prévention contre les feux de forêts ou de végétations.


Pour rappel, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a renforcé la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie suite au changement climatique. Elle vise à mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et infrastructures, notamment en renforçant les obligations légales de débroussaillement (OLD). La loi comporte plusieurs dispositions impactant les propriétaires et gestionnaires de bois et de forêts. La plupart de ses dispositions sont applicables depuis le 12 juillet 2023, puis le 1ᵉʳ octobre 2023. Mais certaines entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.

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