UFC-Que choisir veut vraiment séparer EDF d’ERDF

Le 26 juin 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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ERDF exploite 1,3 million de km de lignes.
ERDF exploite 1,3 million de km de lignes.
ERDF

L’association consumériste est une pro-européenne convaincue. Et à ce titre, elle soutient l’un des piliers de la réglementation énergétique communautaire: l’unbundling. Derrière ce barbarisme se cache un principe simple pour casser le monopole des opérateurs historiques: découpler leurs activités. Dans l’esprit des juristes européens, il s’agissait de transformer les énergéticiens intégrés en sociétés distinctes s’occupant de la production, des réseaux et de la commercialisation. En France, EDF a ainsi juridiquement séparé de la production ses activités de transport (en créant sa filiale RTE) et de distribution (avec son autre filiale ERDF). Un dispositif qui ne trouve pas grâce aux yeux de l’UFC.

La CRE saisie

Dans un communiqué mis en ligne jeudi 26 juin, l’association annonce la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’ONG estime qu’EDF ponctionne 75% du résultat net d’ERDF, au détriment de l’investissement dans le réseau.

A l’appui de son propos, l’association souligne que le temps de coupure moyen est passé de 75 à 97 minutes par an entre 2012 et 2013. Une estimation qui ne prend pas en compte les chutes de neige collante de mars et novembre 2013, les violents orages du mois de juillet ni les tempêtes Christian et Dirk. Ensemble, ces événements climatiques extrêmes sont à l’origine de près de la moitié du temps de coupure subi l’an passé par les consommateurs de l’Hexagone. L’UFC affirme aussi qu’EDF centralise la trésorerie de sa filiale dans ses caisses (près de 3,5 milliards d’euros fin 2012).

Conflit d'intérêt

«Cette porosité des comptes soulève un grave conflit d’intérêt entre la logique financière d’un groupe évoluant dans des domaines concurrentiels (EDF) et celle attachée à une entreprise accomplissant essentiellement une mission de service public (ERDF). Si la Commission européenne avait alerté sur cette situation dès 2007, la Cour de Justice a, plus récemment, rappelé qu’un découplage total de propriété est une garantie de respect des textes européens et in fine d’assurer l’objectif d’indépendance du gestionnaire», rappelle l’association.

Transition énergétique

L’association s’alarme aussi de deux dispositions prévues par le projet de loi sur la transition énergétique. L’article 40 supprime la possibilité de fixer par décret des sanctions si les niveaux de qualité et de fourniture d’électricité ne sont pas respectés. Le suivant «permet à ERDF de rémunérer le capital investi à un niveau bien supérieur à la réalité, permettant ainsi à ce dernier de gonfler la facture des consommateurs sans que ce niveau soit justifié au regard de la réalité des charges subis par ERDF. Une telle disposition vient détruire toute la portée de la décision du conseil d’Etat précitée qui avait critiqué cette surévaluation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) et exigeait que ces règles inscrites dans les contrats de concession soient supprimées.»

L’association demande aux parlementaires de supprimer ces deux articles.



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