UE: les crimes en environnement à l’ordre du jour

Le 08 février 2007 par Claire Avignon
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Selon le Financial Times, la Commission européenne va proposer une nouvelle directive concernant les sanctions pénales lors d’atteintes à l’environnement.

Cette proposition de texte fait suite à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui, le 13 septembre 2005, a statué en faveur de la Commission européenne. Celle-ci avait précédemment proposé une directive –soumise à une procédure de co-décision du Conseil et du Parlement européen- pour les crimes environnementaux, mais le Conseil avait souhaité régler cette question dans le cadre d'une décision cadre, la dimension pénale n'étant pas habituellement dans le champ de la co-décision.

Un an et demi après sa victoire, la Commission revient à la charge. Le dépôt illégal de déchets, le rejet de substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol et les eaux, devraient ainsi faire partie d'une liste de 9 délits pris en compte dans la directive. Mais la publication de la proposition de directive pourrait provoquer une polémique, certains arguant que Bruxelles s'immisce dans la souveraineté nationale. D'autant plus que, selon Le Monde, la Commission va proposer une harmonisation grâce à la mise en place d'un quantum pour les peines. Selon un diplomate interrogé par le quotidien français, la CJCE «n'a nullement donné le pouvoir d'harmoniser le droit pénal» à La Commission.

De son côté, la Commission explique dans son exposé des motifs, «ces sanctions reflètent une désapprobation de la société, qualitativement différente de celle manifestée par le biais des sanctions administratives ou d'une indemnisation au civil». En outre, observe l'exécutif bruxellois, «il existe une garantie supplémentaire d'impartialité des autorités chargées de l'enquête pénale parce que ce sont d'autres autorités que les autorités administratives ayant accordé les licences d'exploitation ou les permis de polluer».




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