UE: l’arrêt du 13 septembre 2005 aux oubliettes?

Le 13 septembre 2006 par Claire Avignon
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Il y a un an jour pour jour, la Commission européenne sortait victorieuse d’un bras de fer contre le Conseil concernant les sanctions pénales lors d’atteintes à l’environnement. Mais depuis, rien n’a bougé.

A l'époque, José Manuel Barroso, président de Commission, n'avait pas hésité à déclarer que l'arrêt de la Cour de justice européenne avait «renforcé la démocratie». Le 13 septembre, l'institution juridictionnelle avait statué en faveur de la Commission, en annulant une décision-cadre de 2003 portant sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Ce n'était pas tant une victoire écologique que politique. Car sur le fond, les deux institutions étaient en accord. La décision-cadre reprenait d'ailleurs les mêmes dispositions qu'une proposition de directive datant de 2001.

Les décisions-cadres sont prises par le Conseil, avec un rôle mineur pour la Commission et le Parlement européen. Elles concernent notamment le droit pénal qui ne constitue pas une politique communautaire en tant que tel. Mais, par son arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a soutenu la position de la Commission selon laquelle, dans le cas de l'environnement, des sanctions pénales peuvent être décidées dans le cadre d'une directive, c'est-à-dire une procédure de co-décision avec le Parlement européen.

La Commission étudiera avec attention les implications du jugement prononcé aujourd'hui sur les procédures législatives en cours et à venir. Notamment, la Commission proposera bientôt d'adopter la substance de la décision-cadre 2003/80 du Conseil qui a été annulée sur la base du traité CE et en suivant la procédure de co-décision avec le Conseil et le Parlement européen», avait alors déclaré la Commission dans un communiqué.

Malgré ces grandes déclarations, les choses tardent à bouger. A la Commission, on annonce tout de même une nouvelle proposition de directive qui devrait être présentée d'ici fin 2006. «A la lumière du jugement, la Commission prépare actuellement un amendement à sa proposition de directive qui date de 2001», explique Lone Mikkelsen, porte-parole de la Commission pour l'environnement.

Une annonce qui devrait faire plaisir à Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, parti populaire), rapporteure pour le Parlement européen, et qui s'impatiente devant l'absence de réaction de la Commission. En mai, la députée avait d'ailleurs déposé une résolution qui «invite la Commission à élaborer une nouvelle proposition, en tenant compte de l'arrêt de la Cour et en intégrant les résultats du vote au Parlement européen, en première lecture.»

Quant au Conseil, s'il accepte sa défaite pour cette affaire, il n'oublie pas que d'autres affaires sont en cours. «La CJCE va encore affiner sa position sur les compétences des différentes institutions de l'Union car des affaires similaires sont en cours de jugement», estime Nilsson Hans, chef de division de la coopération judiciaire au Conseil. Ainsi, en décembre dernier, la Commission a introduit un autre recours contre le Conseil, afin d'annuler une décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. Comme précédemment, la Commission voudrait que la réglementation prenne la forme d'une directive. Et maintenant, elle a un argument de taille: la jurisprudence du 13 septembre…




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