UE: application du règlement sur les GES fluorés, publication de 6 règlements

Le 05 mai 2008 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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Cinq règlements du Conseil de l'UE du 2 avril 2008 ont été adoptés en application du règlement (CE) n°842/2006 du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (GESF). Un sixième règlement établit le modèle notification des programmes de formation et de certification des Etats membres.

Les cinq règlements établissent les prescriptions minimales ainsi que les conditions pour la reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel utilisant des équipements contenant certains GESF. Ils complètent des précédents règlements adoptés en décembre 2007.

Les trois premiers règlements définissent les règles relatives à la qualification du personnel exerçant, sur le lieu d'exploitation de systèmes contenant certains GESF, des activités susceptibles de provoquer des fuites. Le règlement (CE) n° 303/2008 concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à concerne chaleur. Le règlement (CE) n° 304/2008 est relatif aux systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs. Le règlement (CE) n° 305/2008 porte sur les appareillages de connexion à haute tension.

Le règlement (CE) n° 307/2008 concerne quant à lui les attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur.

Afin d'appliquer les prescriptions du règlement (CE) n°842/2006, le règlement (CE) n° 306/2008 définit les règles relatives à la qualification du personnel chargé d'effectuer, sur des équipements contenant certains GESF, des opérations susceptibles de provoquer des fuites. Il est à noter que pour les personnels non qualifiés encadrés par du personnel certifié et pour les Etats ne disposant pas encore de systèmes de qualification ou de certification, des délais supplémentaires sont accordés.

Le règlement (CE) n° 308/2008 du 2 avril 2008 établit quant à lui le modèle de notification des programmes de formation et de certification des Etats membres. Ce modèle reprend les informations essentielles nécessaires pour permettre l'authentification d'un certificat ou d'une attestation satisfaisant aux prescriptions minimales et aux conditions pour la reconnaissance mutuelle.

Pour rappel, le règlement (CE) n° 842/2006 du 17 mai 2006 vise à réduire les émissions de certains GESF (le HFC, le PFC et l'hexafluorure de soufre), tout en améliorant leur confinement et leur surveillance ainsi qu'en établissant des restrictions à leur commercialisation et à leur utilisation. Ce règlement doit permettre une réduction de ces émissions de 23 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone jusqu'en 2010, et une réduction encore plus importante par la suite.



Source:
- Règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE L 92 du 3 avril 2008;
- Règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE L 92 du 3 avril 2008;
- Règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, JOUE L 92 du 3 avril 2008;
- Règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements, JOUE L 92 du 3 avril 2008;
- Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, JOUE L 92 du 3 avril 2008;
- Règlement (CE) n° 308/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, un modèle de notification des programmes de formation et de certification des États membres, JOUE L 92 du 3 avril 2008. 
 




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