Troubles de voisinage et antériorité

Le 16 mars 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Par un arrêté du 13 décembre 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi présenté par une société à l'encontre d'une société voisine pour les nuisances provoquées par l'émission dans l'atmosphère de poussières de charbon qui se déposaient sur les matériaux de la société requérante. La Cour a rappelé que la société attaquée pouvait se prévaloir de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, une société se plaignait des poussières de charbon qui résultait directement de l'activité de la société voisine qui produisait du charbon. En effet, ces poussières se déposaient sur les matériaux lui appartenant et lui causaient un préjudice financier. Après avoir vu son appel rejeté, la première société a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation relève d'abord que la société productrice de charbon s'était installée en 1882, soit bien avant la société plaignante, et qu'elle n'avait apportée aucune aggravation à ses conditions d'exploitation.

Ensuite, la Cour relève que l'autorisation d'exploitation de la société productrice de charbon lui interdit "l'émission dans l'atmosphère de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la salubrité publique ou à la protection agricole". Or, les poussières de charbon ne semblent ni incommoder le voisinage en causant une gêne aux riverains, un désagrément ou un malaise physique, ni nuire à leur santé ou à la salubrité publique.

Enfin, la Cour de cassation confirme la décision d'appel en affirmant que la société productrice de charbon pouvait se prévaloir de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui précise le droit d'antériorité. Elle réaffirme également que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à une entreprise, dont les activités préexistent et se sont poursuivies en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et dans les mêmes conditions, n'entraînent pas droit à réparation notamment si le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités incriminées.

La Cour de cassation précise donc que la cour d'appel a "justement recherché si l'activité occasionnant les nuisances s'était poursuivie dans les mêmes conditions que celles existant à la date de l'installation de la société plaignante".

Pour mémoire, l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions".




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