Trouble anormal du voisinage : le coassement de grenouilles peut constituer un inconvénient excédant les obligations normales du voisinage

Le jeudi 01 février 2018 à 08h 41 par HSEVigilance

Air / Air

Extrait : Bruits et vibrations / Ambient Noise and vibrations Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de trouble anormal du voisinage, le juge doit rechercher si ce bruit est cause d’un...

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