Troisième PLFR 2012 : dépôt à l'AN

Le vendredi 16 novembre 2012 à 08h 42 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Le 14 novembre 2012, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale (AN). Il prévoit notamment de simplifier le recouvrement contentieux des...

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