TRM : approbation d'un contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur

Le mardi 24 juin 2014 à 08h 41 par HSEVigilance

Transport

Extrait : Transport routier Le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 approuve le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises (TRM). Ce contrat type s'applique de plein droit pour...

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