Travaux temporaires en hauteur: quid de la responsabilité de l'employeur?

Le 18 décembre 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation casse et annule une décision de la cour d'appel d'Amiens qui n'avait pas reconnu la faute inexcusable d'un employeur alors que celui-ci, selon la Cour de cassation, ne s'était pas assuré de l'utilisation d'un échafaudage et du respect des consignes de sécurité. Dans un arrêt du 25 octobre 2006, les juges de cassation retiennent la même solution à propos d'un employeur qui ne s'était pas assuré de l'état de l'échafaudage, pourtant conforme à la réglementation, mis à disposition de ses salariés.

Concernant le premier arrêt, M. X, salarié de l'entreprise Y, a chuté alors qu'il était occupé à poser, avec son chef d'équipe, deux appuis de fenêtre. Il réalisait ce travail à partir d'une échelle qui a glissé. Pour exonérer l'employeur, la cour d'appel retenait que l'employeur, présent à l'ouverture du chantier le jour de l'accident, avait demandé à son chef d'équipe de faire installer un échafaudage en lieu et place de l'échelle. Ainsi, les juges d'appel avaient considéré que l'employeur avait conscience des dangers auxquels étaient exposés ses salariés mais qu'il avait pris les dispositions nécessaires en prenant les mesures de sécurité nécessaires. Or, la Cour de cassation relève quant à elle que l'employeur n'avait pas fourni l'échafaudage nécessaire et qu'il n'avait pas vérifié que ses consignes de sécurité avaient été respectées. En conséquence, elle considère que l'employeur était certes conscient des dangers auxquels étaient exposés ses salariés, mais qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

Dans le second arrêt, M.X, salarié d'une société en qualité de peintre en bâtiment a été victime d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux de peinture sur un échafaudage. La chute de la victime était due au fait que la goupille de sécurité assurant le maintien d'une roue était sortie de sa cavité provoquant ainsi l'affaissement de l'échafaudage. Pour rejeter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel avait considéré que le salarié disposait d'un matériel conforme à la réglementation et qu'en qualité de chef d'équipe, il avait la responsabilité de la sécurité du chantier. En outre, elle indiquait que les causes de l'accident restaient indéterminées. La Cour de cassation relève, quant à elle, que l'accident a été provoqué par la mobilité d'une goupille de sécurité de l'échafaudage mis à disposition de M. X. Elle constate également que la cour d'appel n'a pas caractérisé entre l'employeur et son salarié l'existence d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité. En conséquence, elle casse la décision de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.

Pour information, la Cour de cassation, dans ces deux arrêts, a repris l'attendu de principe selon lequel en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.



Source :

- Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2006 n° 04-30847 ;

- Cour de Cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2006, n° 05-10630





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