Travaux portant sur une ICPE : obligation de joindre la demande d'autorisation ou de déclaration dans le dossier de demande du permis de construire

Le lundi 17 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Aménagement du territoire Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle le principe posé par l’article R. 431-20 du Code de l’urbanisme qui prévoit que "lorsque les travaux projetés portent sur une installation...

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