Travaux en hauteur: rappel des mesures applicables dans le BTP

Le 03 décembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier, qui, pour blessures contraventionnelles et infraction à la sécurité des travailleurs, avait condamnée Mme X, employeur, à deux amendes de 1 500 et 500 euros, la première avec sursis, pour avoir failli à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité d'un salarié travaillant en hauteur.

En l'espèce, M. Z, employé de Mme X, devait réaliser des embrasures verticales et intérieures d'ouvertures de fenêtres à une hauteur de cinq mètres. Il a été victime d'un accident qui a entraîné une incapacité totale de travail de trois mois.

La cour d'appel avait reconnu sa responsabilité en rappelant, dans un premier temps, que Mme X, en sa qualité de gérante de droit, était tenue à une obligation de sécurité. Ensuite, les juges d'appel ont indiqué que, selon l'article 5 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, il était obligatoire de mettre en place un dispositif de protection pour éviter les chutes de hauteur pour les salariés travaillant à plus de trois mètres. Or, en l'espèce, M. Z travaillait à une hauteur de cinq mètres sans qu'aucune mesure de protection individuelle ou collective n'ait été mise à sa disposition. En outre, les juges avaient constaté que des mesures de protection avaient été mises en place à l'étage supérieur. En conséquence, ils avaient décidé que Mme X avait failli à son obligation de sécurité.

Mme X s'est pourvue en cassation en arguant que la décision des juges d'appel était fondée sur un texte abrogé.

La Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux mesures générales de sécurité sur la résistance et à la stabilité des dispositifs de protection utilisés pour les travaux du bâtiment, les travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles (articles 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965) ont été abrogées par le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. Toutefois, ce décret a inséré de nouveaux articles au Code du travail (articles R. 233-13-20 et suivants) qui s'appliquent à tous les établissements soumis au Code du travail, dont les établissements du BTP, pour les travaux temporaires en hauteur et les équipements de travail mis à disposition.

En conséquence, elle confirme la décision de la cour d'appel et la condamnation de Mme X à une amende de 1 500 euros avec sursis pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et à une amende de 500 euros pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail.

Pour mémoire, le décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 a inséré les articles R. 233-13-20 et suivants au Code du travail fixant les dispositions relatives aux mesures complémentaires concernant l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition du personnel et utilisés à cette fin.




Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2007, n° 06-86564




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