Travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable : obligation de respecter un référentiel technique

Le 16 mai 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Un arrêté du 25 avril 2005 modifie l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante.

Il insère un article 5-1 qui impose aux entreprises qui souhaitent réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, de présenter une preuve de leurs capacités dans ce domaine "en fournissant un certificat attribué, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique".

Cet arrêté précise en outre, que l'organisme certificateur doit être accrédité :

- soit par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

- soit par un organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

Enfin, l'arrêté du 25 avril 2005 abroge l'arrêté du 26 décembre 1997 portant homologation de référentiels servant de base à la délivrance du certificat de qualification des entreprises chargées du retrait et du confinement de l'amiante friable.

Pour mémoire, l'arrêté du 14 mai 1996, pris en application notamment du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, prévoit les prescriptions à mettre en oeuvre lors des opérations de confinement ou de retrait de l'amiante. Il fixe ainsi les précautions à mettre en oeuvre lors de la préparation du chantier, les protections collectives à installer, les équipements de protection individuelle à fournir et les contrôles à réaliser en cours de chantier.




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