Transposition de la directive sur les émissions industrielles

Le 06 janvier 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

La directive européenne du 24 novembre 2010 sur les émissions industrielles, est désormais intégrée dans le droit français, selon une ordonnance publiée au Journal officiel aujourd’hui 6 décembre.

Cette nouvelle réglementation impose «le recours aux meilleures techniques disponibles» comme le précise le nouvel article L 515-28 du Code de l’environnement (1). L’annexe III de la directive de 2010 énumère plusieurs critères déterminant cette notion, comme les techniques produisant peu de déchets, utilisant des substances moins dangereuses, ou encore développant des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé…

 
L’ordonnance fixe par ailleurs le réexamen périodique des installations (2), déjà prévu par la directive de 2008 sur la prévention et la réduction intégrée de la pollution, notamment pour tenir compte de l’évolution des meilleures techniques disponibles.
 
L’obligation de l’exploitant dépasse désormais la remise en état du site, exigée par la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas de cessation d’activité. L’ordonnance instaure en plus la diffusion de l’état du terrain, dans un rapport de base, lors de la demande d’autorisation (pour les nouvelles installations) ou lors du premier réexamen (pour les installations existantes).
 
La participation du public prévue par la directive fait enfin l’objet d’une mise en place en deux temps selon l’ordonnance. Le recours à l’enquête publique sera désormais nécessaire dans deux hypothèses: lorsque l’exploitant demande une dérogation des valeurs-limites des émissions au moment du réexamen et lorsque le réexamen conclut à la révision des limites d’émission. Toutefois, cette mise en place est reportée au 1er janvier 2019. En attendant, l’ordonnance prévoit une simple mise à disposition du public de ces informations.
 
 
(1)   «Les conditions d'installation et d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3 sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.»
(2) L’annexe I de la directive de 2010 liste les activités concernées. Il s’agit en priorité des industries minérale, chimique, d’activités énergétiques, de production et de transformation de métaux, et de gestion des déchets.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus