Transposition de la directive concernant l’information du public sur les produits cosmétiques

Le 08 novembre 2004 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

L'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transpose en droit français la directive 2003/15/CE du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques. Cette ordonnance prévoit que les fabricants de produits cosmétiques informent le public sur la composition des produits cosmétiques et leurs effets.

L'ordonnance vise les personnes suivantes :

- le fabricant d'un produit cosmétique ;

- le mandataire du fabricant d'un produit cosmétique ;

- la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué ;

- le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique.

L'ordonnance introduit, après l'article L. 5131-7 du Code de la santé publique, un nouvel article L. 5131-7-1 qui impose aux personnes précitées l'obligation de mise à disposition du public d'informations relatives aux produits cosmétiques. Les informations en questions sont :

- la formule qualitative du produit cosmétique. A noter, en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums, ces informations sont limitées à leur nom, à leurs numéros de code et à l'identité de leur fournisseur ;

- les quantités de substances dangereuses qui entrent dans la composition de ce produit et qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1, à l'article L. 1342-2 du Code de la santé publique, ainsi que celles définies au titre III du livre II du Code du travail ;

- les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine résultant de son utilisation.

L'ordonnance rappelle que ces dispositions ne doivent pas porter préjudice aux protections dont le produit peut faire l'objet, notamment au titre du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle.

Enfin, l'ordonnance indique que les conditions de mise à la disposition du public de ces informations seront précisées par décret.

Pour rappel, le Gouvernement a été habilité à adopter cette ordonnance par la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 (voir bulletin du 24 mars 2004). L'article 38 de la Constitution permet en effet au Gouvernement d'adopter, par voie d'ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Une fois que les ordonnances sont ratifiées par le Parlement, elles ont la même valeur que les lois.

Source : Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, JO du 29 octobre 2004



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus