Transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Le mardi 01 juin 2010 à 15h 23 par HSEVigilance

PRINCIPES ET POLITIQUES

Extrait : POLITIQUE   Le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 transpose plusieurs mesures de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative au services dans le marché intérieur. Ces mesures visent les prestataires de services établis...

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