Transports publics : modification des contrôles et des sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité

Le mardi 03 mai 2016 à 08h 39 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Infrastructures de transport / Transport infrastructure Le décret 2016-529 du 27 avril 2016 définit les procédures de contrôle et de sanctions administratives des obligations de mise en accessibilité des transports publics aux...

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