Transport routier : élargissement des pouvoirs des agents de contrôle

Le mardi 19 avril 2016 à 17h 17 par HSEVigilance

Transport / Transport

Extrait : Transport routier / Road Transport L'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 et le décret n° 2016- 467 du 15 avril 2016 autorisent les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports routiers de...

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