Transport des animaux : établissement des règles concernant les rapports annuels relatifs aux inspections non discriminatoires

Le 02 mai 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 23/04/2013 par Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Bien-être des animaux

La décision n°2013/188/UE du 18 avril 2013 définit les règles concernant les rapports annuels relatifs aux inspections non discriminatoires que les États membres doivent communiquer à la Commission européenne conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

Le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 définit les règles s’appliquant au transport des animaux vertébrés vivants à l’intérieur de l’Union européenne (UE), y compris les contrôles spécifiques des lots entrant sur le territoire douanier de l’UE ou quittant celui-ci auxquels doivent procéder les fonctionnaires compétents. Son article 27 dispose que l’autorité compétente vérifie que les exigences établies par le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 ont été respectées en procédant à des inspections non discriminatoires des animaux, des moyens de transport et des documents d’accompagnement. Le paragraphe 2 du même article, dispose que les États membres adressent à la Commission européenne, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport annuel relatif aux inspections non discriminatoires.
 
Ainsi, la décision n°2013/188/UE du 18 avril 2013 vient établir les règles concernant ces rapports annuels. Ces rapports annuels doivent notamment contenir les informations concernant :
- les inspections non discriminatoires, ventilées par espèce animale et par type d’inspection non discriminatoire ;
- le nombre d’animaux, de moyens de transport et de documents d’accompagnement qui ont été effectivement contrôlés par l’autorité compétente lors des inspections non discriminatoires.
 
A noter, la décision n°2013/188/UE du 18 avril 2013 s’applique à compter du 1er janvier 2015.
 
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 a renforcé la législation en matière de bien-être des animaux durant leur transport par l'identification des intervenants et de leurs responsabilités respectives, par la mise en place de mesures renforcées d'autorisation et de contrôle, ainsi que par la définition de règles plus strictes en matière de transport. L'objectif étant d'éviter que les animaux ne soient blessés et qu'ils subissent des souffrances inutiles et qu'ils disposent de conditions appropriées pour satisfaire leurs besoins.
 
Sources : Décision d’exécution de la Commission n°2013/188/UE du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, JOUE L 111 du 23 avril 2013
 
 
 


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