Transport aérien public : entrée en vigueur de la contribution destinée à couvrir les frais d’utilisation des aérodromes

Le mardi 02 mai 2017 à 09h 36 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 indique que la contribution financière mise à la charge des entreprises de transport aérien public exonérées de la taxe de l’aviation...

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